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Expertises judiciaire dans les domaines

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    Problème paysagers

    Abus de droit

    Conflit de voisinage

    Dégâts aux constructions

    Biologie végétale

Nous soutenons le communiqué qui suit :

Communiqué de presse Communiqué de presse de l’Association Belge des Experts (ABEX)

Bruxelles, le 28 juillet 2003

Les experts en Belgique

En Belgique, l'expert ne bénéficie d'aucun statut particulier. Les titres d’expert ou d’expert judiciaire ne sont pas protégés et sont souvent galvaudés. Peut être qualifié d'expert "toute personne ayant de par sa formation et son expérience acquis une connaissance approfondie dans un ou plusieurs domaines particuliers". Sous réserve d'une reconnaissance par une autorité qualifiée, il est apte à émettre un avis technique dans ces domaines que ceux-ci soient ou non litigieux. En outre, l'expert doit impérativement se conformer à des règles de déontologie.

Les experts exercent leurs activités dans le cadre de l'expertise judiciaire, de l'arbitrage, de la médiation et de la conciliation ainsi que dans celui du règlement des sinistres couverts par les assurances.

Le grand public se perd également dans les aspects d’agréation, d’accréditation ou encore de reconnaissance de l’expert par les divers organismes privés ou publics.

Au niveau européen, un programme de certification des personnes a été mis sur pied

en application de la norme européenne EN 45013 (convertie récemment en ISO-EN 17024) suivant les règles définies par EAC (European Accreditation of Certification).

Cette certification est de nature à attester qu'il est raisonnablement fondé de s'attendre à ce que la compétence de l'expert réponde à des critères spécifiques à l'activité et à la spécialité concernées.

L’Association Belge des Experts (ABEX), union professionnelle pluridisciplinaire créée en 1933 et reconnue par le Conseil d’Etat regroupe plus de 200 experts de différentes spécialités répartis sur l’ensemble du Royaume. En tant qu’Union Professionnelle, l’ABEX est présente dans nombre d’organismes consultatifs au niveau fédéral (dont le Conseil Supérieur des Indépendants et Petites et Moyennes Entreprises, le Conseil Supérieur de la Justice) et d’associations ou fédérations nationales et internationales dont la FEBEX (Fédération des Associations d’Experts de Belgique, créée sous l’impulsion de l’ABEX début 2003) et l’AEXEA (Association des Experts Européens Agréés). L’ABEX édite semestriellement l’indice ABEX qui reflète l’évolution du coût de la construction résidentielle en Belgique.

Des modifications importantes sont en cours d’étude par le Ministère de la Justice pour ce qui concerne l’expertise judiciaire (révision du code judiciaire), des avis ont été donnés par le Conseil Supérieur de la Justice à ce propos et largement diffusés dans la presse. Des projets de loi et propositions de loi sont en discussion au Parlement fédéral.

L’ABEX tient à faire part ci-après de sa position quant à la situation et au rôle actuel de l’expert ainsi qu'aux évolutions envisagées en la matière.

Concernant la reconnaissance du titre de l’expert.

L’ABEX souhaite que le titre d’expert ne puisse être porté par des personnes n’ayant pas la probité, la compétence et la loyauté nécessaire. En ce sens, l’ABEX appuie le projet de certification des experts suivant la norme européenne EN 45013 conformé-ment aux règles définies par EAC (European Accreditation of Certification).

EUROCERTICE, organisme indépendant, a vu le jour avec l’appui de l’ABEX en février 2003 et a introduit fin juin 2003 sa demande d'accréditation auprès de BELCERT. Cet Institut met en place une méthode de certification des experts qui permettra après un audit de chaque candidat de garantir les compétences professionnelles de celui-ci. Un contrôle régulier (tous les cinq ans) de chaque expert permettra également de garantir dans le temps ses compétences.

L’ABEX estime que tout autre moyen de reconnaissance du titre en Belgique risquerait de mettre les experts belges en difficulté par rapport aux confrères des autres pays de la Communauté européenne et entrerait en contradiction avec la volonté de la Commission européenne quant à l’uniformisation de la réglementation des professions libérales élaborée par la Direction Générale de la Concurrence.

L’ABEX insiste également sur le fait que les experts doivent se conformer à des règles strictes de déontologie telles qu'elles sont définies par les associations professionnelles d'experts. Les experts doivent en effet s'engager à remplir leurs missions avec dignité, en toutes impartialité et indépendance, dans le respect de la confidentialité et avec la probité requise.

Concernant l’évolution du Code Judiciaire au niveau de l’expertise.

L’ABEX souhaite que les modifications à apporter au code judiciaire apportent une amélioration au fonctionnement des expertises ordonnées par les tribunaux au bénéfice de la Justice et des justiciables. Il est fait grief aux procédures judiciaires d'être longues et coûteuses. Dans le cadre de l'exécution des expertises, l'ABEX recommande notamment :

1 - la création et la validation de listes officielles des experts agréés par les tribunaux. Il est proposé de prévoir la validation de ces listes par le biais de la certification suivant la norme EN 45013.

2 - le renforcement du contrôle du juge sur le déroulement des expertises afin de permettre à l’expert de se concentrer sur l’aspect technique du litige sans être encombré par des problèmes de procédure qu’il n’est pas sensé devoir gérer.

3 - à défaut de suppression, adaptation des modalités de consignation des provisions au greffe. Les experts ne peuvent être obligés à financer les opérations d'expertise relatives à des litiges avenus entre des tierces parties.

4 - définition des délais d'exécution des expertises en accord avec les parties et l'expert en fonction de l'importance des opérations à exécuter. Ces délais devront être respectés par tous les intervenants et ne pourront être tributaires de la diligence des parties restant abusivement maîtres de leur procès.

5 - application de taux horaires et de frais compatibles avec les réalités économiques.

Concernant les moyens alternatifs de résolution des litige.

De nombreuses initiatives ont vu le jour depuis la « Marche Blanche » pour tenter de rendre la justice plus efficace. Dans plusieurs arrondissements judiciaires sont apparues des chambres d’arbitrage et de conciliation soutenues par des initiatives publiques ou privées. Ces voies alternatives de règlement des conflits peuvent prendre des formes différentes en fonction de l’objet du litige et des acteurs de celui-ci.

Les parties devraient être invitées à résoudre leurs différents en faisant usage de ces moyens alternatifs avant d’entamer une procédure judiciaire nécessairement plus lourde et donc plus longue et plus onéreuse.

L’ABEX estime que ces moyens alternatifs doivent être autant que possible privilégiés tout en ne remplaçant pas le rôle des cours et tribunaux. Dans ces procédures peuvent également intervenir des experts en cas de nécessité.